Cabinet d'Avocat en Droit de la Famille à Paris 16 

Le droit de la famille est une branche du droit privé qui régit les relations entre les individus unis par un lien de parenté, d’alliance ou d’adoption. En cas de différends ou de litiges, mon cabinet d’avocat en Droit de la Famille à Paris 16 peut vous conseiller et vous guider sur :

• Le divorce
• La liquidation du régime matrimonial
• La séparation des concubins et des partenaires pacsés
• La garde des enfants
• La pension alimentaire
• Les successions et donations

 

La séparation du couple

Le régime régissant la séparation de couple diffère selon que le couple en question ait conclu un contrat de mariage ou non.

• La procédure de divorce
  Pour le divorce par consentement mutuel, il suffit qu’il y ait un accord entre les époux au moins mariés depuis 6 mois. Quant au divorce pour acceptation du principe de la rupture, l’initiative appartient à l’un des époux et c’est au juge aux affaires familiales de décider de l’issue. Par ailleurs, l’un des mariés peut demander le divorce pour faute en cas de manquement aux obligations du mariage de l’autre. Et enfin, il existe le divorce pour altération définitive du lien conjugal, à l’initiative de l’un d’eux. En cas de litige, mon cabinet d’avocat à Paris peut défendre vos intérêts.
• La rupture de PACS et de concubinage
  Comme l’union, la rupture de PACS et celle du concubinage sont également libres. Il n’existe pas de règles spécifiques qui régissent ces deux situations, et chaque concubin peut rompre à tout moment.





 
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Les autres domaines du droit de la famille

Le contrat de mariage

Le contrat de mariage est indispensable aux époux pour la gestion de leurs biens avant, durant et après le mariage. Il existe 4 types de régime matrimonial : La communauté légale réduite aux acquêts : le régime matrimonial par défaut. Seuls les biens acquis avant le mariage sont considérés comme « biens propres ».

La filiation

• La séparation des biens : chaque époux conserve la propriété des biens acquis avant et durant le mariage.
• La communauté universelle : les biens acquis et reçus avant et durant l’union appartiennent à la communauté en cas d’absence de clauses contraires.
• La participation aux acquêts : les époux conservent la propriété des biens acquis avant et durant le mariage. Le calcul de l’acquêt intervient lors de la désunion pour le besoin du partage des biens.
• Il s’agit d’un lien de droit établi par le lien de sang entre parents et enfants. Il en existe différents modes d’établissement :
  • Par l’effet de la loi
  • Par la reconnaissance
  • Par la possession d’état
  • Par jugement (action en recherche de paternité et de maternité, en contestation de paternité du mari ou en reconnaissance paternelle)
  L’adoption est un lien de droit entre parents et enfants qui ne sont pas de même sang. Il existe deux types de filiation adoptive : l’adoption simple (l’enfant conserve ses liens avec sa famille d’origine) et l’adoption plénière (il perd entièrement ces liens).
   

  Le changement de nom

  Il est possible de changer son nom ou son prénom, à condition d’avoir au moins 18 ans. Il en est de même pour toute demande de changement de nom : il faut qu’il y ait un intérêt légitime soumis à l’appréciation du juge compétent. Quant au changement de sexe, en 1992, la cour de cassation française a défini quelques conditions pour la reconnaissance du changement de sexe.